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6. Type de marché

Forfaitaire

7. Description du marché

L'objectif général de l'opération d'Assistance technique est de contribuer à l'amélioration de la sécurité sur le réseau routier de la République Tunisienne;
Cette étude s'inscrit dans un projet plus vaste dénommé "Modernisation routière I" cofinancé par la BEI. Ce projet concerne des nouvelles constructions ainsi que des travaux d'amélioration et de réhabilitation du réseau routier primaire du pays: voiries du Grand Tunis, voiries structurantes des grandes villes et routes classées régionales. Une composante de ce projet inclut l'amélioration de l'infrastructure et de la superstructure routière en vue de l'élimination de points noirs manifestes.
D'une manière plus générale, la BEI a adopté avec d'autres bailleurs de fonds une approche commune pour mieux gérer le volet de la sécurité routière dans leurs programmes/projets respectifs. La Directive européenne 2008/96/CE du 19 novembre 2008, concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières, impose à la BEI de faire respecter, dans les projets qu'elle finance, la mise en oeuvre de règles ciblées en matière de sécurité routière.

8. Nombre et intitulé des lots

Non applicable

9. Budget maximal

EUR 900 000

10. Prestations additionnelles

Le pouvoir adjudicateur peut décider de façon discrétionnaire d'étendre la durée du marché et/ou son objet sous réserve de la disponibilité des fonds, jusqu'à un maximum n'excédant pas la durée et la valeur du contrat initial. Toute extension du contrat est subordonnée à une exécution satisfaisante par le contractant.

11. Éligibilité

La participation au marché est ouverte à toutes les personnes morales (participant soit individuellement soit dans un groupement – consortium – de candidats) qui sont établies dans un État membre de l'Union européenne ou dans un pays ou territoire des régions couvertes et/ou autorisées par les bases légales spécifiques applicables au programme au titre duquel le marché est financé (voir point 30 ci-dessous). La participation est aussi ouverte aux organisations internationales. La participation des personnes physiques est directement régie par la base légale applicable au programme au titre duquel le marché est financé.

12. Candidature

Toute personne physique ou morale éligible (au sens du point 11 ci-dessus) ou groupement de ces personnes (consortium) peut soumettre sa candidature.
Un consortium peut être un groupement permanent doté d'un statut juridique ou un groupement informel créé aux fins d'un appel d'offres spécifique. Tous les membres d'un consortium (c'est-à-dire, le chef de file et tous les autres membres) sont conjointement et solidairement responsables devant le pouvoir adjudicateur.
La participation d'une personne physique ou morale inéligible (au sens du point 11) entraînera l'élimination automatique de la candidature concernée (notamment, de la candidature de l'ensemble du consortium, dans le cas où cette personne ferait partie d'un consortium).

13. Nombre de candidatures

Une personne physique ou morale ne peut soumettre plus d'une candidature, quelle que soit la forme de sa participation (comme entité juridique individuelle ou comme chef de file ou membre d'un consortium présentant une candidature). Dans le cas où une personne physique ou morale soumettrait plus d'une candidature, toutes les candidatures auxquelles cette personne participe seront éliminées.

14. Interdiction des alliances entre des candidats retenus sur la liste restreinte

Toute offre reçue de la part de soumissionnaires comprenant des sociétés autres que celles mentionnées sur les formulaires de candidature ayant servi à l'établissement de la liste restreinte sera éliminée de la présente procédure restreinte. Les candidats invités à soumissionner ne peuvent ni s'associer ni établir de la sous-traitance entre eux concernant le marché en question.

15. Situations d'exclusion

Dans le formulaire de candidature, les candidats doivent soumettre une déclaration signée, incluse dans le formulaire standard de candidature, selon laquelle ils ne se trouvent dans aucune des situations visées au point 2.3.3 du Guide pratique des procédures contractuelles applicables aux actions extérieures de la CE.

16. Possibilités de sous-traitance

Sa sous-traitance est autorisée, jusqu'à 40 % maximum de la valeur initiale du marché, sur approbation de l'Autorité Contractante.

17. Nombre de candidats invités à soumissionner

Sur base des candidatures reçues, entre 4 et 8 candidats seront invités à remettre une offre détaillée pour ce marché. Si le nombre des candidats éligibles satisfaisant les critères de sélection est inférieur au minimum de 4, le pouvoir adjudicateur peut inviter les candidats qui satisfont aux critères à soumissionner.

18. Date prévue d'envoi des invitations à soumissionner

Janvier 2012

19. Date prévue de commencement du marché

Mai 2012

20. Durée d'exécution initiale du marché et prorogation éventuelle

La durée d'exécution initiale du marché sera de 11 mois. Cette durée peut être étendue, avec l'accord préalable de l'Autorité Contractante Voir aussi point 10 ci-dessus.

21. Critères de sélection

Les critères de sélection suivants s'appliquent aux candidats. Dans le cas où les candidatures seraient soumises par un consortium, ces critères de sélection s'appliqueront au consortium dans son ensemble:
1) Capacité économique et financière du candidat Si le candidat est une entité publique, les informations identiques sont demandées.
a) le chiffre d'affaires annuel (pour les personnes morales / physiques participant individuellement) OU le chiffre d'affaires annuel moyen (pour les personnes morales / physiques participant en consortium) du candidat soit au moins deux fois supérieur au montant spécifique du marché, (stipulé au pont 9 ci-dessus) pour chacun des trois derniers exercices fiscaux clos (2008 – 2009 – 2010).
b) la trésorerie et les équivalents de trésorerie de début et/ou de fin d'exercice pour chacun des trois derniers exercices fiscaux clos (2008 – 2009 – 2010) soient excédentaires.
NOTE A L'ATTENTION DES CANDIDATS: N'oubliez pas d'inclure la date effective à laquelle les données sont fournies dans le formulaire de soumission
2) Capacité professionnelle du candidat [à préciser en fonction des rubriques 4 et 5 du formulaire de candidature]
a) Au moins 3 des employés permanents du candidat travaillent dans les domaines liés au marché pour chacune des trois dernières années (2009-2010-2011).
b) Au moins 50% des employés du candidat sont permanents, pour chacune des trois dernières années (2009-2010-2011).
NOTE A L'ATTENTION DES CANDIDATS: N'oubliez pas d'inclure la date effective à laquelle la donnée est fournie dans le formulaire de soumission
3) Capacité technique du candidat [à préciser en fonction des rubriques 5 et 6 du formulaire de candidature]
a) Le candidat ou le consortium doit avoir une expérience avéré dans les domaines de sécurité routière et projets des travaux d'amélioration et de réhabilitation d'un réseau primaire, des audits de sécurité routière et projets résultant l'amélioration de l'infrastructure routière en vue de l'élimination de points noirs manifestes surtout en milieux urbain et semi urbain mais aussi rasa campagne. Le candidat ou le consortium doit avoir aussi une expérience dans la préparation des études globales de sécurité routière concernent les trois voles "Engineering", "Éducation" et "Enforcement".
b) Le candidat a déjà réalisé au moins deux contras dans des domaines similaires au présent marché, pendant les cinq dernières années (2007-2008-2009-2010 et 2011 date limite des réceptions des offres), chaque contrat ayant un budget d'au moins 300 000 Euro, et la côte de participation du candidat dans chaque contrat a été d'au moins 60%.
Un opérateur économique peut, le cas échéant et pour un marché déterminé, faire valoir les capacités d'autres entités, quelle que soit la nature juridique des liens existants entre lui-même et ces entités. Il doit dans ce cas prouver au pouvoir adjudicateur qu'il disposera des moyens nécessaires pour l'exécution du marché, par exemple par la production de l'engagement de ces entités de les mettre à sa disposition. Ces entités, par exemple, la société mère de l'opérateur économique, devront respecter les mêmes règles d'éligibilité et notamment de nationalité, que l'opérateur économique en question.
Si le nombre de candidatures éligibles satisfaisant à l'ensemble des critères de sélection est supérieur à huit, les atouts et faiblesses des applications de ces candidats doivent être réexaminées pour identifier les huit meilleurs candidatures pour l'appel d'offres. Les seuls éléments qui seront pris en considération dans ce réexamen sont les suivants:
- le nombre de projets donnés en référence qui répondent aux besoins du critère 3b ci-dessus.

22. Critères d'attribution

Offre économiquement la plus avantageuse.

23. Date limite de réception des candidatures

Les candidatures doivent être reçues par l'Autorité Contractante au plus tard à 17h00 CET le 06 janvier 2012
Toute candidature reçue après la date limite sera écartée.

24. Modalités de présentation des candidatures et renseignements à fournir

Les candidatures doivent être rédigées uniquement au moyen du formulaire de candidature standard (disponible à l'adresse Internet suivante: http://.eib.org/projects/documents/ta-application-form.htm, dont le modèle et les dispositions doivent être strictement respectés.
Tout document supplémentaire (brochure, lettre, etc.) joint à la candidature ne sera pas pris en considération.

25. Modalités d'envoi des candidatures

Les candidatures doivent être exclusivement transmises au pouvoir adjudicateur:
— SOIT par courrier recommandé (service postal officiel), à l'adresse suivante: M. Stefan Kerpen, Chef d'Unité d'Assistance Technique, Banque européenne d'investissement (BEI), Departement de conseil financier et technique, 100 boulevard Konrad Adenauer, L-2950 Luxembourg
— SOIT par porteur (notamment les services de messagerie express) déposant directement la candidature auprès du pouvoir adjudicateur, contre accusé de réception signé et daté, à l'adresse suivante: M. Stefan Kerpen, Chef d'Unité d'Assistance Technique, Banque européenne d'investissement Bank (EIB), Departement de conseil financier et technique, 100 boulevard Konrad Adenauer, L-2950 Luxembourg
Le nom de la compagnie, l'intitulé du marché et le numéro de l'avis de marché (voir rubrique 1 ci-dessus) doivent figurer lisiblement sur l'enveloppe contenant la candidature et doivent être mentionnés dans toute correspondance ultérieure avec le pouvoir adjudicateur.
Les candidatures soumises de toute autre façon seront écartées.

26. Modification ou retrait des offres

Les soumissionnaires peuvent modifier ou retirer leur offre moyennant une notification écrite avant la date limite de remise des offres. Aucune offre ne saurait être modifiée après ce délai.
La notification de modification ou de retrait doit être rédigée et présentée conformément à la clause 25. L'enveloppe extérieure doit porter la mention "modification" ou "retrait", selon le cas.

27. Langue opérationnelle

Toutes les communications par écrit pour cette procédure d'appel d'offres et ce marché doivent être en français.

28. Autres renseignements

"Aucun"

29. Date de publication de la prévision de marché correspondante

19 octobre 2011

30. Base juridique

Règlement CE n 1638/2006 du Parlement Européen et du Conseil du 24 octobre 2006 qui spécifie les provisions générales qui établissent un Instrument de Voisinage et de Partenariat Européen.